IS 244
La fiscalité des entreprises
Art. 244 Quarter W du CGI
Bénéficier d’un important crédit d’impôt sur les sociétés (IS) en investissant dans de l’immobilier neuf à usage locatif
Bénéficier d’un important crédit d’impôt sur les sociétés (IS) en investissant dans de l’immobilier neuf à usage locatif
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Investisseurs
concernés
- Toutes les sociétés soumises à l'I.S. quelle que soit leur activité et exerçant leur activité dans le département dans lequel l'investissement est réalisé
Immeubles
éligibles
- Logements neufs
- Situés dans les départements d’Outre-Mer
- Conformes à la règlementation thermique et environnementale en vigueur
Principes
- Acquérir via une société soumise à l'I.S. un logement neuf dans un immeuble éligible
- Exercer son activité dans le département dans lequel l'investissement est réalisé
- Louer le logement nu
- À titre de résidence principale du locataire
- Pour une durée initiale de 5 ans
- Loyers et ressources des locataires plafonnés selon décret
N.B. : au-delà de 1M € d’investissement par exercice et par programme, une demande d’agrément doit être effectuée
Avantages
fiscaux
- Crédit d'impôt égal à 35% du montant HT * de l'investissement réalisé
- Amortissement selon les règles comptables de l'immeuble inscrit à l'actif de la société
- Crédit d'impôt non plafonnée
- Constitution d'une foncière transmissible
- Cash flow immédiat égal au montant du crédit d'impôt
- Rente annuelle nette d'I.S. sur du long terme
* : Montant hors taxes de l’investissement plafonné à un prix au m2
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Si le placement immobilier, véritable valeur refuge, est la partie visible et structurante de notre métier, la notion de Conseil constitue le cœur de notre engagement. Il est le fondement de toute relation de confiance permettant de nous inscrire avec chacun de nos clients, dans une projection, un avenir. Ce lien privilégié se décline tant avec nos clients qu’avec nos partenaires au sein du carré OBSITAS. Tous deux deviennent alors de véritables ambassadeurs de nos actions dans une démarche d’échange mutuel.
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