Les Monuments Historiques
La fiscalité des particuliers
Loi du 31 décembre 1913 | Art. 156 du CGI modifié le 30 décembre 2017 | Art. 156bis du CGI modifié le 28 décembre 2017
Investir dans de l’immobilier classé et bénéficier d’un régime fiscal spécial
Investir dans de l’immobilier classé et bénéficier d’un régime fiscal spécial
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Investisseurs
concernés
- Investisseurs dont l’impôt sur le revenu est supérieur à 30 000 € par an.
Immeubles
éligibles
- Immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire (ISMH)
- Immeubles labellisés « Fondation du patrimoine »
- Immeubles faisant partie du patrimoine national uniquement si l’agrément du ministère chargé du budget a été reçu ou demandé au plus tard le 31/12/2013
Principes
- Acheter un logement dans un immeuble éligible
- Effectuer les travaux d’amélioration, de réparation, d’entretien et de restauration sous couvert de l’AMH (Architecte des Monuments Historiques)
- Louer le bien acquis
- L’immeuble doit être affecté à la location nue jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit
- Conserver l’immeuble pendant une durée de 15 ans minimum
Avantages
fiscaux
- Déduction totale et sans plafonnement du déficit foncier, inclus : travaux d’amélioration, de réparation, d’entretien et de restauration ; charges de droit commun ; Intérêts d’emprunts sur le revenu global de l’investisseur
- Dispositif hors plafonnement des niches fiscales
