La loi Pinel
La fiscalité des particuliers
Ar. 199 nonovivicies du CGI – BOI-IR-RICI-360
Investir dans de l’immobilier neuf à usage locatif et bénéficier d’une réduction d’impôt.
Investir dans de l’immobilier neuf à usage locatif et bénéficier d’une réduction d’impôt.
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Investisseurs
concernés
- Investisseurs dont l'impôt sur le revenu est supérieur à 3 500 € par an.
Immeubles
éligibles
- Logements neufs
- Situés dans des zones géographiques où la demande locative est supérieure à l'offre
- Conformes à la réglementation thermique et environnementale en vigueur
Principes
- Acquérir un logement neuf dans un immeuble éligible
- Le louer nu
- À titre de résidence principale du locataire
- Pour une durée initiale minimale de 6 ans prorogeable 2 fois par périodes triennales (soit 6 ans, 9 ans ou 12 ans)
- Loyers et ressources des locataires plafonnés selon décret
- Avantage limité à deux investissements par an, pour un montant total de 300 000 € par an et un prix au m2 plafonné à 5 500 €
Avantages
fiscaux
- Réduction d'impôt pendant 6 ans, 9 ans, ou 12 ans selon engagement de location
- Base de réduction d'impôt : prix de revient du logement = prix d'achat + frais d'acquisition (frais de notaire ; commissions versées aux intermédiaires ; TVA ; droits d'enregistrement ; taxe de publicité foncière)
-
Taux global maximal de la réduction d'impôt :
— Métropole : 21% du prix de revient
— Outre-Mer : 32% du prix de revient -
Dispositif soumis au plafonnement des niches fiscales :
— Métropole : 10 000 €
— Outre-Mer : 18 000 €
