La loi Malraux
La fiscalité des particuliers
Loi n°62-903 du 4 août 1962 – Article 199 terrifies du CGI
Investir dans de l’immobilier remarquable et bénéficier d’une réduction d’impôt
Investir dans de l’immobilier remarquable et bénéficier d’une réduction d’impôt
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Investisseurs
concernés
- Investisseurs dont l’impôt sur le revenu est supérieur à 15 000 € par an
Immeubles
éligibles
- Immeubles anciens situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) approuvé, les QAD (Quartiers Anciens Dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain)
- Immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique (DUP)
Principes
- Acquérir un logement dans un immeuble éligible
- Effectuer les travaux de restauration sous couvert de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France)
- Le louer nu
- À titre de résidence principale du locataire
- Pour une durée minimale de 9 ans
- Ressources des locataires et loyers non plafonnés
Avantages
fiscaux
- Réduction d’impôt sur une période de 4 années consécutives maximum
- Base de la réduction d’impôt : travaux de restauration plafonnées à 400 000 €
-
Taux de la réduction d’impôt :
— PSMV : 30% du montant des travaux (soit 120 000 € maximum)
— PVAP : 22 % du montant des travaux (soit 88 000 € maximum) - Dispositif hors plafonnement des niches fiscales.
