Le déficit foncier
Fiscalité des particuliers
Droit commun – Art. 156 du CGI – BOI-RFPI-BASE-20
Investir dans l’immobilier ancien et générer un important déficit foncier déductible des revenus fonciers sans plafonnement, et du revenu global dans la limite de 10 700€ par an.
Investir dans l’immobilier ancien et générer un important déficit foncier déductible des revenus fonciers sans plafonnement, et du revenu global dans la limite de 10 700€ par an.
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Investisseurs
concernés
- Investisseurs disposant de revenus fonciers imposables supérieurs à 10 000 €
Immeubles
éligibles
- Tout immeuble à usage locatif
Travaux
déductibles
- Dépenses d’amélioration, de réparation et d’entretien, occasionnés par la vétusté du logement ou permettant de faciliter sa location, à l’exclusion des dépenses correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
Principes
- Acquérir un immeuble vétuste
- Effectuer d’importants travaux d’amélioration, de réparation et d’entretien
- Générer un important déficit foncier déductible de tous les revenus fonciers imposables de l’investisseur
- L’immeuble doit être affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit.
Avantages
fiscaux
- Double impact fiscal (I.R.P.P. + Prélévements sociaux)
- Déduction des intérêts d'emprunts sur les bénéfices fonciers
- Déduction du déficit foncier sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an
- Déduction des travaux d'amélioration, de réparation et d'entretien sur tous les revenus fonciers imposables
- Report du déficit foncier excédentaire pendant 10 ans
- Dispositif hors plafonnement des niches fiscales.
