Qu’est-ce que la Défiscalisation ?
Toute disposition fiscale obéit à une volonté gouvernementale pour répondre à des besoins identifiés :
 Favoriser la création de logements locatifs,
Sauvegarder les centres anciens des communes,
Réhabiliter les immeubles classés,
Développer des Zones de Revitalisation Rurale,
Dynamiser les Départements d’outre-mer...
Dès lors que nous investissons sur l’un de ces axes prioritaires, l’Etat nous restitue tout ou partie de l’impôt dû. Plusieurs dispositifs complexes existent, tels que les lois de Robien, Borloo, Scellier, Demessine, Girardin, L.M.P. etc…
Mais comment fonctionnent ces lois et à qui s’adressent-elles ?
Notre premier rôle est de vérifier quel est le dispositif fiscal le mieux adapté à vos objectifs patrimoniaux et financiers tout en présentant le maximum de sécurité. Pour cela nous réalisons un Diagnostic Patrimonial.
 Principes généraux
Toute disposition fiscale obéit à une volonté gouvernementale pour répondre à des besoins identifiés :
Favoriser la création de logements locatifs,
Sauvegarder les centres anciens des communes,
Réhabiliter les immeubles classés,
Développer des Zones de Revitalisation Rurale,
Dynamiser les Départements d’outre-mer…
Dès lors que nous investissons sur l’un de ces axes prioritaires, l’Etat nous restitue tout ou partie de l’impôt dû.
Plusieurs dispositifs complexes existent, tels que les lois de Robien, Borloo, Demessine, Girardin, Malraux, L.M.P. etc…
Mais comment fonctionnent ces lois et à qui s’adressent-elles ?
Le rôle des Conseillers agrées OBSITAS est de vérifier quel est le dispositif fiscal le mieux adapté aux objectifs patrimoniaux et financiers de chaque investisseur.
Lois de finances
Lois de finances : Défiscaliser, c’est se constituer un patrimoine immobilier
financé en grande partie par des tiers (les locataires)
et des économies d’impôts
PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES
Depuis le 1er Janvier 2010, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû, supérieure à un montant égal à 8% du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 augmenté de 20 000 euros.
Réductions exclues du plafonnement :
Avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable et situations relevant de l'intérêt général (monuments historiques).
LOI SCELLIER
Personnes concernées
Les contribuables (personne physique, personne physique en indivision, ou associés d'une SCI non soumise à l'IS) qui payent au moins 3 000 € d'impôts et qui disposent au minimum d'une épargne mensuelle de 300 € pour équilibrer l'opération.
Logement concernés
Les logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2012,
Les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2012 d'une déclaration d'ouverture de chantier.
Les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'art.6 de la loi N°89-462 du 06 Juillet 1989 et qui font l'objet entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2012 de travaux de réhabilitation définis par décret.
N.B. :
Les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des logements doivent être conformes< aux prescriptions de l'art. L 111-9 du code de la construction et de l'habitat,
Les biens démembrés ne sont pas éligibles aux dispositions de la loi Scellier
Nature de la défiscalisation
Réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 37% du prix de revient du logement (si le logement est acquis en 2010 ou s’il est acquis en 2011 et respecte les exigences de la norme BBC – Bâtiment Basse Consommation). La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 € et ne peut s'appliquer qu'à un seul logement par an.
Scellier "classique" (depuis le 1er janvier 2010)
Taux de réduction d'impôt si le logement respecte les exigences de la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) :
25% pour les logements acquis ou construits en 2010 et 2011,
20% pour les logements acquis ou construits en 2012.
Taux de réduction d'impôt si le logement ne respecte pas les exigences de la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation)
25% pour les logements acquis ou construits en 2010
15% pour les logements acquis ou construits en 2011
10% pour les logements acquis ou construits en 2012
La réduction d'impôt est répartie sur 9 ans à raison de 1/9eme par an.
Engagement de location de 9 ans, sans possibilité de prorogation !!
Location avec un membre du foyer fiscal interdite
Investissement en zones A, B1, B2. En zone C, uniquement sur agrément ministériel,
Respect des plafonds de loyers
Scellier "intermédiaire"(depuis le 1er janvier 2010)
Taux de réduction d'impôt si le logement respecte les exigences de la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation)
25% pour les logements acquis ou construits en 2010 et 2011
20% pour les logements acquis ou construits en 2012,
Taux de réduction d'impôt si le logement ne respecte pas les exigences de la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation)
25% pour les logements acquis ou construits en 2010
15% pour les logements acquis ou construits en 2011
10% pour les logements acquis ou construits en 2012
Année 10 à 15 maxi :
2% par an pendant 3 ou 6 ans (selon durée de prolongation de la location)
Engagement de location de 9 ans avec possibilité de prorogation de 2X3 ans,
Respect des plafonds de loyers ET de ressources des locataires
Location avec un ascendant ou un descendant interdite
Investissement en zones A, B1et B2. En zone C, uniquement sur agrément ministériel
Abattement de 30% sur les loyers
N.B. :
Lorsque la réduction d'impôt au titre d'une année excède l'impôt du au titre de cette même année, le solde de la réduction d'impôt peut être imputé sur L'IR des années suivantes jusqu'à la 6eme incluse. Priorité est donnée aux plus anciens reports jusqu'aux plus récents et ce avant la réduction d'impôt de l'année N.
Remarque
L’investissement locatif Scellier est soumis au plafonnement global des niches fiscales
LOI SCELLIER OUTRE MER
Personnes concernées
Les contribuables qui payent au moins 5 000 € d’impôts et qui disposent au minimum d’une épargne mensuelle d’au moins 300 € pour équilibrer l’opération
Nature de la défiscalisation
Déduction des revenus fonciers et réduction d’impôt
Caractéristiques
Les contribuables qui :
acquièrent entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2017 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement,
font construire un logement qui a fait l’objet entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2017 d’une déclaration d’ouverture de chantier, bénéficient d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 52 % du prix de revient du logement (s’il est acquis avant le 31 décembre 2011).
Elle est calculée sur le prix de revient retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.
Avantage fiscal
Scellier Outre Mer « secteur libre »
réduction d’impôt de 40% du prix de revient de l’acquisition pour les logements acquis entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2011, à raison de 1/9ème par an pendant 9 ans,
réduction d’impôt de 35% du prix de revient de l’acquisition pour les logements acquis entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, à raison de 1/9ème par an pendant 9 ans,
Scellier Outre Mer « intermédiaire »
réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à :
52% du prix de revient de l’acquisition, pour les investissements réalisés du 27 mai 2009 au 31 décembre 2011, à raison de 1/9ème de 40% par an pendant 9 ans puis 2% par an pendant 3 ou 6 ans si option de prolongation de la location
47% du prix de revient de l’acquisition pour les investissements réalisés du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017, à raison de 1/9ème de 35% par an pendant 9 ans puis 2% par an pendant 3 ou 6 ans si option de prolongation de la location
Caractéristiques
Scellier Outre Mer « Libre »
Engagement de location de 9 ans, sans possibilité de prorogation !!
Respect de plafonds de loyers spécifiques au DOM
Scellier Outre Mer « Intermédiaire »
Engagement de location de 9 ans avec possibilité de prolongation de 2 X 3 ans,
Respect de plafonds de loyers spécifiques au DOM ET de ressources de locataires,
Possibilité de prolonger la location de 2 X 3 ans avec une réduction d’impôt complémentaire annuelle de 2%
Abattement de 30% sur les loyers
Généralités
En Scellier Outre Mer « libre », la location à un membre du foyer fiscal est interdite.
En Scellier Outre Mer « Intermédiaire » la location à un ascendant ou à un descendant est interdite.
Un seul investissement par an peut bénéficier de la réduction d’impôt.
Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt du au titre de cette même année, le solde de la réduction d’impôt peut être imputée sur l’IR des années suivantes jusqu’à la 6ème incluse. Priorité est donnée aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d’impôt de l’année N,
Il est possible d’acquérir en SCI (soumise à l’IR) ou en indivision,
Il n’est pas possible de démembrer le bien immobilier.
Comme pour tout investissement immobilier locatif, vous pouvez également déduire de vos revenus fonciers :
les intérêts d’emprunts,
les charges déductibles (taxe foncière, charges de copropriété, frais de gestion),
les frais d’assurance
Remarque
L’investissement locatif Scellier Outre Mer est soumis au plafonnement global des niches fiscales
Choix à faire lors de l’investissement
La réduction d’impôt Scellier Outre Mer ne peut se cumuler avec la réduction d’impôt liée à la loi « Girardin Particulier», pour le même logement.
DE ROBIEN RECENTRE
Personnes concernées
Les contribuables qui payent au moins 4 500 € d’impôts et qui disposent au minimum d’une épargne mensuelle de 450 € pour équilibrer l’opération
Nature de la défiscalisation
Déduction des revenus fonciers.
Caractéristiques
Achat de logements neufs
Avantage fiscal
Possibilité de déduire des revenus fonciers
50 % du prix d’acquisition du logement sur 9 ans.
Comme pour tout investissement immobilier locatif, vous pouvez également déduire de vos revenus fonciers :
les intérêts d’emprunts
les charges déductibles (taxe foncière, charges de copropriété, frais de gestion)
les frais d’assurance
Durée du dispositif Robien recentré
Engagement de location du logement nu à titre de résidence principale à un tiers pendant 9 ans minimum, non prorogeable
Déduction spécifique :
Aucune
Conditions particulières
Respect par l’investisseur de plafonds de loyers, déterminées en fonction d’un zonage prédéfinie (zone A, zone B1, zone B2, zone C).
Nouveauté 2009
Ce dispositif s'arrête au 31 Décembre 2009.
GIRARDIN PARTICULIERS
Personnes concernées
Contribuables payant au moins 8 000 € d’impôts annuels
Nature de la défiscalisation :
Réduction d’impôt
Caractéristiques :
Achat de logements neufs dans l’outre-mer : DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) et Polynésie Française principalement
Avantage fiscal :
Le contribuable qui réalise l’acquisition d’un logement neuf outre-mer dans le but de le louer à un locataire à titre de résidence principale peut bénéficier d’une réduction d’impôt de :
40 % du prix d’acquisition pour les investissements réalisés dans le secteur locatif libre (pas de plafonds de loyers),
La réduction d’impôt est étalée sur 5 ans, à raison de 8 % par an
50 % du prix d’acquisition pour les investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire (obligation de plafonds de loyers).
La réduction d’impôt est étalée sur 5 ans, à raison de 10 % par an
Ces taux sont majorés de 10 points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible et de 4 points lorsque sont réalisées des dépenses visant la production d’énergies renouvelables (énergie solaire, éolienne,…)
Soit une réduction d’impôt qui peut être porté au maximum à 64 % (50+10+4) !
NB : Pour les investissements réalisés en 2009, le montant de la réduction
d’impôt est plafonné à 2 194 € HT (soit 2 380,49 € TTC) par mètre carré de
surface habitable augmenté de la surface de la varangue (limitée à 14 m²).
Durée du dispositif :
Secteur locatif libre : engagement de location du logement nu à titre de résidence principale à un tiers pendant 5 ans minimum
Secteur locatif intermédiaire : engagement de location du logement nu à titre de résidence principale à un tiers pendant 6 ans minimum
Déduction spécifique :
Aucune
Conditions particulières :
Secteur locatif libre : n’est soumis à aucun plafond de loyer ni de ressources du locataire
Secteur locatif intermédiaire : respect par l’investisseur de plafonds de loyers et de plafonds de ressources pour les locataires
Règle de non-cumul :
Lorsque le contribuable applique cette réduction d’impôt, il ne peut pas bénéficier de l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global pour un même logement.
Plafonnement de la réduction d'impôt
Pour les projets dont le permis de construire a été obtenu après le 1er Janvier 2009, le montant de la réduction d'impôt ne peut dépasser 40 000euros par an ou, sur option, 15% des revenus imposables.
Cette réduction d'impôt entre en compte dans le plafonnement des niches fiscales.
Les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er Janvier 2009 ne sont pas concernés par ce plafonnement.
Nouveauté 2009
Investissement dans le secteur libre
La réduction d’impôt est maintenue au taux actuel de 40 % pour les investissements engagés jusqu’au 31 décembre 2010. Le taux est ramené à 30 % pour les investissements engagés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011.
La réduction d’impôt est supprimée pour les investissements engagés après cette date.
Investissement dans le secteur intermédiaire
La réduction d’impôt est maintenue au taux actuel de 50 % pour les investissements engagés jusqu’au 31 décembre 2010. Le taux est ramené à 45 % pour les investissements engagés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011. Il est abaissé à 35 % pour ceux engagés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012. Pour les investissements engagés au-delà de cette date, la réduction d’impôt est supprimée.
GIRARDIN IS
Les investissements, dans le secteur de l’immobilier réalisés dans les DOM-TOM, par une société soumise à l’IS ouvrent droit à une déduction du résultat soumis à l’IS de l’entreprise l’année ou s’effectue l’acquisition, sous réserve du respect de plusieurs conditions :
Le bien doit être acquis neuf et destinée à la location nue en tant que résidence principale du locataire
La location doit être effective pour une durée minimale de 6 années
Les ressources du locataire ainsi que les loyers sont plafonnés par un décret annuel qui rehausse ces plafonds chaque année
Avantage fiscal
La société taxable à l’IS pourra déduire de son résultat comptable 100 % du montant de l’acquisition (ou du prix de revient de la construction) réalisant ainsi une économie de l’IS au taux plein.
Conditions particulières
La déduction est effective sur le résultat de l’exercice au cours duquel le logement est achevé et livré.
L’investissement peut se faire au travers d’une SCI créée pour l’occasion (filiale à 99,9 % de la première qui opte pour l’IS) qui fera l’acquisition.
Dans ce cas, le fait générateur de la défiscalisation est la souscription au capital de la SCI.
MALRAUX
Personnes concernées:
Investisseurs fortement imposés
Nature de la défiscalisation :
Réduction d'impôt pour un montant de travaux plafonné
Caractéristiques :
Opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP)
Le régime Malraux accorde ainsi aux investisseurs une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immebule bâti.
Avantage fiscal :
La réduction d'impôts est égale à :
30% du montant des dépenses retenues, dans les limite annuelle de 100 000€ pour un immebule sis en Z.P.PA.U.P, soit 30 000€ maximum par an,
40% du montant des dépenses retenues, dans la limite annuelle de 100 000€ pour un immeuble sis en secteur sauvegardé, soit 40 000€ par an.
Durée du dispositif :
Engagement de location du logement nu à titre de résidence principale à un tiers pendant 9 ans minimum
Déduction spécifique :
Aucune
Conditions particulières :
L’initiative des travaux doit absolument provenir des investisseurs, et non de l’opérateur, sous peine de voir requalifier l’opération.
Les travaux ayant fait l'objet d'une réduction d'impôt ne sont pas déductibles des revenus fonciers !
Demessine
Personnes concernées :
Dispositif adapté aux contribuables payant entre 1 500 et 4 000 € d’impôts par an
Nature de la défiscalisation :
Réduction d’impôt
Caractéristiques :
Achat de logements neufs (ou en état futur d’achèvement) dans une résidence de tourisme classé, située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Avantage fiscal :
Réduction d’impôt égale à 25 % de votre acquisition plafonnée à 50 000 € (célibataire) ou 100 000 € (couple marié).
La réduction est étalée sur 6 ans à raison d’un quart de l’avantage fiscal maximal chaque année (soit une réduction d’impôt maximale de 2 083 € annuelle pour un célibataire et de 4167 € pour un couple marié)
NB : L’investisseur peut en outre récupérer le montant de la TVA ayant grevé son acquisition du logement neuf (contrepartie : obligation de louer le logement pendant au moins 20 ans)
Comme pour tout investissement locatif, vous pouvez également déduire de vos revenus fonciers :
les intérêts d’emprunts
les charges déductibles (taxe foncière, charges de copropriété, frais de gestion)
les frais d’assurance
Durée du dispositif :
Engagement de location du logement nu à un exploitant de résidence de tourisme pendant 9 ans minimum
Déduction spécifique :
Aucune
Conditions particulières :
L’investisseur peut s’octroyer une période de jouissance du logement à un tarif préférentiel (jusqu’à 8 semaines par an)
LMP
Personnes concernées
Propriétaires bailleurs de biens loués meublés.
Type d'avantage fiscal
Imputation des déficits sur les revenus globaux
Conditions à respecter
Pour pouvoir détenir les avantages du statu de Louer en Meublé Professionel, il faut désormais réunir 3 conditions cumulatives :
Un membre du foyer fiscal au moins, doit être inscrit au R.C.S.,
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000€,
Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'I.R. dans les catégories des :
Traitements et salaires,
B.I.C autre que Loueur en meublé,
Bénéfices agricoles,
B.N.C.,
Revenus des gérants et associés mentionnés à l'art.62.
Pour l'application de la 3eme condition, les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le 1er Janvier 2009 ou portant sur un local acquis ou réservé avant cette date sont comptées pour un montant quintuple de leur valeur, diminué des deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix années à compter de celle-ci.
Dispositif
A la différence du loueur meublé non professionnel (LMNP) où les revenus tirés de la location ne sont déductibles que des revenus de même nature, dans le cadre du loueur meublé professionnel (LMP), les déficits occasionnés par cette activité sont imputables sur les revenus globaux.
Est considérée comme une location meublée professionnelle au sens de l'article 151 septies du CGI, l'exploitation de locaux meublés qui dégagent des revenus locatifs annuels bruts de plus de 23 000 €.
Investisseurs concernés
Pour être considéré comme loueur en meublé professionnel, il faut d’abord être inscrit comme tel au registre du commerce et des sociétés et réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles au titre de l’activité de loueur en meublé ou tirer au moins 50 % de ses revenus globaux de cette activité.
Obligations à respecter
Tenue d'une comptabilité spécifique
Etre loueur en meublé professionnel implique le tenue d'une comptabilité commerciale et l'obligation de se soumettre à l'ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises. Il convient aussi de s'acquitter des diverses cotisations sociales liées à ce type d'activité.
Avantage fiscal
L’un des avantages fiscaux les plus attractifs du statut de LMP est la faculté de pouvoir imputer les déficits d’exploitation sur le revenu global, à condition d’opter pour le régime du réel ou du réel simplifié.
Les charges déductibles susceptibles de créer un déficit imputable sont l’ensemble des charges locatives de tout propriétaire, y compris charges de propriété ou de copropriété. S’y ajoutent les charges financières liées à l’acquisition, c’est-à-dire les intérêts d’emprunt et primes d’assurance liés à l’emprunt, et les éventuels frais d’étude et de recherche.
Il en est de même des charges découlant du statut de LMP, telles que les cotisations vieillesse et d’allocation familiale.
Les dépenses d’entretien et de réparation sont également prises en compte dans la mesure où elles ont pour objet de permettre aux occupants l’usage normal de l’immeuble, sans toutefois en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial.
Attention, si ces dépenses incombaient logiquement au locataire mais qu'elles sont prises, pour diverses raisons, en charge par le propriétaire, elles ne sont alors imputables que sur les seuls recettes locatives .
Exception à ce principe, elles sont imputables sur le revenu global dans la mesure ou il s’agit de travaux nécessaires du fait de la vétusté de l’immeuble, de travaux engagés avant l’arrivée du locataire, de travaux prévus expressément dans le contrat de bail.
Option pour le réel simplifié
Pour plus de simplification dans les déclarations, on recommande aussi que le loueur en meublé professionnel opte pour le régime du réel simplifié.
Ce dernier lui permettra de déduire directement de son revenu global les déficits occasionnés dans le cadre de cette activité.
Calcul de l'amortissement
Les biens liés à la location peuvent être amortis sur le mode linéaire (vingt ou vingt-cinq ans pour le logement, cinq ans environ pour le mobilier).
Toutefois, depuis 1996, l’amortissement ne peut être pris en compte que dans la mesure où, ajouté aux autres charges déductibles, il annule les revenus imposables. Il ne peut donc pas, par lui-même, créer de déficit reportable.
Plus-values
Dans le cadre du loueur en meublé professionnel, l’exonération des plus-values est acquise dès lors que les recettes brutes locatives n’excèdent pas 250 000 € la dernière année d'exploitation, après au moins cinq années d’exploitation.
En outre, il est admis que le délai de cinq ans ne soit pas le délai de détention du bien mais celui de l’activité de loueur.
Cette exonération s’applique également si l’activité de loueur est exercée par le biais d’une EURL ou d’une SARL de famille à la condition express que la société ait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Impôts locaux
Les loueurs en meublé sont soumis à la taxe foncière, exception faite des deux premières années s’ils investissent dans le neuf. Par ailleurs, ils sont assujettis à la taxe professionnelle.
Impôt de Solidarité sur la Fortune
Depuis la loi de finance pour1999, ne sont exonérés d’ISF que les loueurs en meublé professionnels qui remplissent simultanément les deux conditions suivantes : retirer de leur activité de location meublée à la fois 23 000 € de recettes annuelles et plus de 50 % de leurs revenus
LMNP
Personnes concernées
TMI faibles et moyens.
Caractéristiques :
Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) se définissent par défaut : ce sont ceux qui ne remplissent pas les critères de la location meublée professionnelle (LMP)
Le LMNP concerne aussi bien les logements neufs que les logements anciens.
Il peut prendre plusieurs formes : location d’appartements meublés, location d’une partie de la résidence principale, location de logements situés en résidence avec services (résidences étudiantes, résidences pour personnes âgées,…)
Avantage fiscal :
Les loueurs en meublés relèvent de la fiscalité des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
A ce titre, ils peuvent choisir entre plusieurs régimes d’imposition :
Micro-BIC :
Réservé aux loueurs percevant moins de 32 000 € de loyers annuels.
Un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes locatives perçues leur est donc accordé, mais en contrepartie, aucune charge n’est déductible au réel.
Régime du réel simplifié :
Régime obligatoire pour les loueurs dont les recettes sont supérieures à 76 300 € et optionnel pour les micro-loueurs.
En contrepartie du choix de ce régime, les loueurs peuvent :
récupérer la TVA ayant grevé l’acquisition du logement dans une résidence avec services (résidences étudiantes, résidences pour personnes âgées,…)
déduire les charges au réel
amortir le bien
Durée du dispositif :
Au minimum 30 ans
Nouveauuté 2009
Depuis le 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, l’acquéreur peut opter pour une réduction d’impôt égale à 25% du prix de revient, plafonné à 300 000 euros, pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20% pour les années 2011 et 2012.
Elle est étalée sur 9 années à raison de 1/9ème par an.
En contrepartie, l’acquéreur ne peut amortir son bien que pour la partie du prix de revient supérieure à 300 000 euros et s’engage sur une location meublée d’au moins 9 ans tout en confiant la gestion à un exploitant professionnel.
|
